1. Généralités
Le client faisant appel aux services de Créateur de Site reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de ventes suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle.
2. Tarifs et prestations
Les prix stipulés sur les pages de prestations sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur la page de commande de prestation CreateurDeSite.fr. Toutes prestations non énoncées sur les pages de commande CreateurDeSite.fr ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
3. Éléments et prestations externes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Créateur de Site ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.
4.Obligations et confidentialité
Créateur de Site s’engage à :
- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
- Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
- Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
- Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le client s’engage à :
- Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due à l’agence Créateur de Site. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus.
- Tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
5. Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux 2 jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq 5 jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.
Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
6. Bon de commande et début des travaux
Les pages de prestation de commande et les CGV (conditions générales de vente) valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement d'au moins 50% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans cette conditions remplie (au moins 50% du montant global payé).
7. Facture et règlement
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 15 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire, CB, Paypal. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. En cas de blocage de fonds relatifs à une fraude à la carte bancaire, à une opposition de paiement ou à un litige Paypal, l'accès au site ou aux prestations délivrées et effectuées par CreateurDeSite.fr sera bloqué par une page de maintenance jusqu'à la date du recouvrement total du paiement.
8. Droit de rétraction et remboursement
Les achats de produits immatériels étant par nature fermes et définitifs, les commandes passées sur le Site ne pourront donner lieu à aucun remboursement ou exercice d'un quelconque droit de rétractation excepté dans les cas suivants : Rétractation avant le délai légal de 14 jours uniquement si le Produit n'a pas été téléchargé ou si l'exécution du Service n'a pas commencé. Produit ne correspondant pas à sa description (garantie légale de conformité en application des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation). Produit comprenant un vice caché sous réserve que le client soit en mesure de prouver le vice caché (garantie légale contre les vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil). Produit présentant un dysfonctionnement avéré que CreateurDeSite.fr ne serait pas en mesure de corriger et dont l'origine ne serait ni l'utilisation de thèmes ou modules tiers, ni une modification de Prestashop (la compatibilité des Produits avec des thèmes ou modules tiers, ou avec des installations modifiées de Prestashop ne pouvant être garantie). La demande de remboursement doit être effectuée par mail auprès du service client. Le client doit expliquer de manière détaillée les raisons de sa demande et joindre une déclaration sur l'honneur datée et signée garantissant de la destruction du Produit téléchargé. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 48h (hors week-ends et jours fériés) à compter de l'acceptation de la demande.
9. Propriété des travaux réalisés
Le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par createur-site.fr dans le cadre de la commande. Seul le produit fini sera adressé au client.
10. Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du client, createur-site.fr se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par Créateur de Site » ou « Site web réalisé par: Créateur de Site » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité https://createur-site.fr.
11. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, createur-site.fr se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.